Intermédiaires de données : Agdatahub, Hub One DataTrust et MiTrust inscrits au registre européen

Alors que la loi SREN, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, vient d’être promulguée, l’Association pour l’Intermédiation de Données (AID) se félicite de la désignation de l’Arcep comme autorité de régulation des intermédiaires de données en France et de l’inscription officielle de trois de ses adhérents au Registre européen des services d’intermédiation de données.

Un statut de tiers de confiance, régulé par l’Arcep

La loi SREN a pour but de renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. Elle comporte ainsi des mesures qui doivent par exemple restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud et adapter le droit français afin d’appliquer les récents règlements européens sur les données, personnelles ou non, à l’instar du Data Governance Act (DGA).
Ce texte institutionnalise à l’échelle de l’Union européenne le statut d’intermédiaire de données : un tiers de confiance qui facilite et sécurise l’échange de données entre leurs détenteurs et des utilisateurs. En France, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a été désignée comme l’autorité qui contrôle et surveille le respect des exigences énoncées dans le DGA, ce qui vaut aux structures qui se notifient d’être inscrites au Registre européen des services d’intermédiation de données. L’Arcep va aussi faire valoir la position française dans le domaine des services d’intermédiation de données aux niveaux européen et international.

Nos adhérents, premiers notifiés comme intermédiaires de données en France

Le second motif de satisfaction d’AID est l’enregistrement de trois de ses adhérents au Registre européen des services d’intermédiation de données.

« La récente notification d’Agdatahub, pour les secteurs agricole et agroalimentaire ; Hub One DataTrust, pour l’aéroportuaire, et MiTrust, pour les données personnelles authentiques, fait figurer la France en force sur le registre central des intermédiaires de données, sur des secteurs variés. La prochaine étape est la labellisation de nos adhérents comme gage de confiance supplémentaire garantissant ainsi leur conformité avec les critères règlementaires définis par le DGA. »

Sébastien Picardat, président d’AID

AID, quant à elle, continue à faire remonter les questions sur l’application des nouveaux règlements auprès des pouvoirs publics, à capitaliser les expertises de ses adhérents et à promouvoir le rôle des intermédiaires de données dans la filière data, notamment au travers de ses publications sur les réseaux sociaux, autour du #dataintermediation. L’association prépare aussi son premier colloque, le 24 octobre, à Issy-les-Moulineaux.

Face à l’émergence rapide et mondiale de l’IA Générative, AID (Association pour l’Intermédiation de Données) affirme l’importance des intermédiaires de données tant sur l’aspect éthique des échanges que sur celui du respect des droits des détenteurs de données et du respect du droit de la concurrence. Une position au cœur de sa contribution à la consultation publique sur l’« IA Générative » lancée par l’Autorité de la Concurrence entre février et mars 2024.

Les intermédiaires de données : une réponse aux risques de distorsion de la concurrence

En tant que tiers de confiance, les Prestataires de Service d’Intermédiation de Données (PSID) répondent aux risques d’un marché asymétrique : celui des détenteurs de données (dont font partie les TPE/PME) face à un nombre très limité d’éditeurs d’IA générative, constituant, de fait, un oligopole.
Apportant une réponse structurelle et technologique aux risques, par exemple, de verrouillage de l’accès aux data ou à leur manque de portabilité, les PSID orchestrent des transactions de données sécurisées et transparentes sur les volets juridiques, commerciaux et techniques.

« Les prestataires d’intermédiation de données ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place d’un marché de la donnée équilibré entre détenteurs et utilisateurs de données, à l’heure où la confiance et la transparence sont des éléments clés pour développer ce marché dans le respect de la réglementation et des valeurs européennes »

Sébastien Picardat, Président de AID et
Directeur général d’Agdatahub.

Loi SREN : intermédiaire de données, un statut régulé

Le statut d’intermédiaire de données est un rôle récent, réglementé en France par l’Arcep (selon le projet de loi Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique adopté par la commission mixte paritaire le 26 mars 2024) et issu des évolutions réglementaires européennes (Data Governance Act et IA Act).
Ce rôle garantit la libre circulation des données au sein de l’Union Européenne, dans le respect des droits des détenteurs de données et du droit de la concurrence entre détenteurs et utilisateurs de données.
Si AID reconnait que, pour fonctionner, le secteur de l’IA Générative a besoin d’accéder en masse à des données personnelles et non personnelles, cela ne peut se faire réglementairement et structurellement qu’au travers d’un cadre sécurisé dans lequel les détenteurs de données acceptent de les rendre accessibles aux éditeurs d’IA Générative (en tant qu’utilisateurs). C’est la raison d’être des Prestataires de Service d’Intermédiation de Données.

AID, Association pour l’intermédiation des données, relève un flou juridique quant à l’application du DGA (Data Governance Act), règlement européen sur la gouvernance des données, entré en application le 24 septembre 2023 au sein de l’Union Européenne. AID est disposée à apporter son expertise sur ces questions cruciales.

À l’heure où la confiance et la transparence sont des éléments clés pour développer un marché de la donnée respectueux de la réglementation et des valeurs européennes, notamment en termes de maîtrise de leurs usages, les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID) et leurs utilisateurs, regroupés au sein d’AID, souhaitent attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conditions d’application du DGA pour les acteurs existants.

DGA : l’AID s’interroge

« De nombreuses questions se posent pour les membres de notre association », indique Sébastien Picardat, Président de AID, CEO d’Agdatahub « la situation actuelle mériterait des clarifications avant la tenue de la commission mixte paritaire relative au projet de loi SREN »

Les réponses à apporter et les prises de position des autorités françaises et européennes sont tout autant nécessaires pour les membres d’AID que pour les autres acteurs existants. Sans clarification, certains pourraient s’engager dans des brèches faute d’une connaissance exacte des prescriptions de ce nouveau règlement.

La première question est clé car elle porte de nombreux corollaires : le DGA introduit-il un régime obligatoire à toute entreprise exerçant une activité de services d’intermédiation telle qu’elle est définie?

Si la réponse est positive, faut-il considérer que les détenteurs ou utilisateurs de données sont dans l’obligation de faire appel à des PSID conformes aux obligations du DGA ?

Portant sur le champ d’application du DGA et sur les utilisateurs et détenteurs de données, ces premiers éléments sont loin d’être triviaux. Ils guident d’autres interrogations sur les mécanismes de partage, les critères de labellisation, les sanctions et les informations par les autorités compétentes vers les acteurs ainsi que sur l’interopérabilité et les communs numériques.

2024 est une année clé pour développer et renforcer la confiance des acteurs économiques et des citoyens dans le partage et l’intermédiation des données. De fait, la vision européenne, largement portée par la France dès l’origine des réflexions réglementaires et juridiques, pourrait être mise en place dès maintenant, alors même que les premiers intermédiaires de données sont enregistrés par d’autres Etats-Membres au sein du registre de l’UE des services d’intermédiation de données.

À propos de AID, Association pour l’Intermédiation de Données

AID a été créée en novembre 2023 par Agdatahub, Apidae Tourisme, Dawex, Hub One DataTrust, Orange Business et Promotheus-X, avec le soutien de la Banque des Territoires. Elle vise notamment à définir la politique et la stratégie générale touchant à l’ensemble des questions transversales relatives aux activités d’intermédiation et d’espaces de données. En ce sens, elle a notamment comme mission de représenter les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID), ainsi que les utilisateurs de ces services d’intermédiation de données, auprès des pouvoirs publics en France et en Europe.

À l’issue de son assemblé générale constitutive du 28 novembre 2023, l’AID (Association pour l’intermédiation de données), s’est doté de son conseil d’administration et celui-ci a élu son premier bureau. 

La gouvernance, telle qu’elle est fixée dans les statuts de l’association, a pour objet de permettre à l’association de mener ses missions à bien, notamment celle visant à définir la stratégie et contribuer aux choix politiques des activités relatives à l’intermédiation et aux espaces de données.

Composition du conseil d’administration de l’AID

Lors de sa première réunion, le 28 novembre 2023, les membres du conseil d’administration d’AID ont procédé à l’élection du bureau :

À l’occasion de l’événement « Plateformes d’intermédiation de la donnée : de l’expérimentation à l’industrialisation » organisé ce jour par la Banque des Territoires, et en leur qualité de membres fondateurs, Agdatahub, APIDAE, Dawex, Hub One DataTrust, Orange Business et Prometheus-X annoncent la création de l’Association pour l’Intermédiation de Données (AID). La Banque des Territoires rejoindra par ailleurs l’association en tant que membre associé.

Une ambition forte et une représentation équilibrée des acteurs de l’intermédiation de données

Comme l’a indiqué la Commission européenne dans le cadre du Data Governance Act (DGA), le potentiel économique et sociétal des données est énorme. Elles peuvent contribuer au développement de nouveaux produits et services basés sur de nouvelles technologies, participer au développement économique et à l’attractivité des territoires, permettre une gestion plus efficace des services publics et fournir des outils pour faire face aux défis sociétaux et environnementaux. Cependant, la marge de progression reste conséquente en raison d’un manque de confiance, de transparence et de sécurité vis-à-vis du partage et de l’échange des données, de leurs réutilisations et de leurs collectes.

C’est pourquoi, en tant qu’association professionnelle des acteurs de l’activité de l’intermédiation de données en France (activité régulée selon les termes du Data Governance Act), l’association AID ambitionne de contribuer pleinement aux consultations amont aux politiques publiques favorisant la transaction de données au sein d’un système reposant sur la confiance, la transparence et la sécurité.

Pour ce faire, l’association est organisé autour de 4 collèges de membres :

Une vision claire sur le rôle de la data intermédiation dans les filières

Le programme d’actions conçu entre les différents collèges a pour objectif de poser les bases d’une organisation durable des travaux de l’association. Au centre de ceux-ci, se situe un observatoire des bonnes pratiques à destination de l’ensemble des adhérents.

« Notre volonté partagée est de développer la confiance, la transparence et la sécurité des transactions de données en s’appuyant sur des garanties fortes », précise Sébastien Picardat, Président de AID et Directeur général d’Agdatahub. « Loin de partir d’une feuille blanche, nous nous appuyons sur les bonnes pratiques déjà existantes de chacun des membres de l’association, pour les partager, voire les renforcer et les améliorer si possible. »

Dans un premier temps, ces travaux vont s’orienter autour de 3 pôles et ce en s’appuyant sur des expertises extérieures à l’association :

Dialoguer avec les acteurs

Au-delà des échanges entre membres, AID entend jeter les bases d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs professionnels de l’intermédiation de données au niveau européen en vue de favoriser la construction d’un marché unique européen des données.

« Ce futur dialogue que nous souhaitons mener avec des associations sœurs issues d’autres pays européens, nous semble nécessaire pour garantir une part de voix forte aux acteurs communautaires face à un monde en évolutions constantes. De fait, la vision portée par AID de l’intermédiation de données repose d’abord et avant tout sur un usage éthique des données via l’expression des autorisations éclairées de chacun des acteurs » conclut Sébastien Picardat.