DGA : des zones de flous relevées pour l’intermédiation de données

AID, Association pour l’intermédiation des données, relève un flou juridique quant à l’application du DGA (Data Governance Act), règlement européen sur la gouvernance des données, entré en application le 24 septembre 2023 au sein de l’Union Européenne. AID est disposée à apporter son expertise sur ces questions cruciales.

À l’heure où la confiance et la transparence sont des éléments clés pour développer un marché de la donnée respectueux de la réglementation et des valeurs européennes, notamment en termes de maîtrise de leurs usages, les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID) et leurs utilisateurs, regroupés au sein d’AID, souhaitent attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conditions d’application du DGA pour les acteurs existants.

DGA : l’AID s’interroge

« De nombreuses questions se posent pour les membres de notre association », indique Sébastien Picardat, Président de AID, CEO d’Agdatahub « la situation actuelle mériterait des clarifications avant la tenue de la commission mixte paritaire relative au projet de loi SREN ». 

Les réponses à apporter et les prises de position des autorités françaises et européennes sont tout autant nécessaires pour les membres d’AID que pour les autres acteurs existants. Sans clarification, certains pourraient s’engager dans des brèches faute d’une connaissance exacte des prescriptions de ce nouveau règlement.

La première question est clé car elle porte de nombreux corollaires : le DGA introduit-il un régime obligatoire à toute entreprise exerçant une activité de services d’intermédiation telle qu’elle est définie?

Si la réponse est positive, faut-il considérer que les détenteurs ou utilisateurs de données sont dans l’obligation de faire appel à des PSID conformes aux obligations du DGA ?

Portant sur le champ d’application du DGA et sur les utilisateurs et détenteurs de données, ces premiers éléments sont loin d’être triviaux. Ils guident d’autres interrogations sur les mécanismes de partage, les critères de labellisation, les sanctions et les informations par les autorités compétentes vers les acteurs ainsi que sur l’interopérabilité et les communs numériques.

2024 est une année clé pour développer et renforcer la confiance des acteurs économiques et des citoyens dans le partage et l’intermédiation des données. De fait, la vision européenne, largement portée par la France dès l’origine des réflexions réglementaires et juridiques, pourrait être mise en place dès maintenant, alors même que les premiers intermédiaires de données sont enregistrés par d’autres Etats-Membres au sein du registre de l’UE des services d’intermédiation de données.

À propos de AID, Association pour l’Intermédiation de Données

AID a été créée en novembre 2023 par Agdatahub, Apidae Tourisme, Dawex, Hub One DataTrust, Orange Business et Promotheus-X, avec le soutien de la Banque des Territoires. Elle vise notamment à définir la politique et la stratégie générale touchant à l’ensemble des questions transversales relatives aux activités d’intermédiation et d’espaces de données. En ce sens, elle a notamment comme mission de représenter les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID), ainsi que les utilisateurs de ces services d’intermédiation de données, auprès des pouvoirs publics en France et en Europe.

À l’occasion de l’événement « Plateformes d’intermédiation de la donnée : de l’expérimentation à l’industrialisation » organisé ce jour par la Banque des Territoires, et en leur qualité de membres fondateurs, Agdatahub, APIDAE, Dawex, Hub One DataTrust, Orange Business et Prometheus-X annoncent la création de l’Association pour l’Intermédiation de Données (AID). La Banque des Territoires rejoindra par ailleurs l’association en tant que membre associé.

Une ambition forte et une représentation équilibrée des acteurs de l’intermédiation de données

Comme l’a indiqué la Commission européenne dans le cadre du Data Governance Act (DGA), le potentiel économique et sociétal des données est énorme. Elles peuvent contribuer au développement de nouveaux produits et services basés sur de nouvelles technologies, participer au développement économique et à l’attractivité des territoires, permettre une gestion plus efficace des services publics et fournir des outils pour faire face aux défis sociétaux et environnementaux. Cependant, la marge de progression reste conséquente en raison d’un manque de confiance, de transparence et de sécurité vis-à-vis du partage et de l’échange des données, de leurs réutilisations et de leurs collectes.

C’est pourquoi, en tant qu’association professionnelle des acteurs de l’activité de l’intermédiation de données en France (activité régulée selon les termes du Data Governance Act), l’association AID ambitionne de contribuer pleinement aux consultations amont aux politiques publiques favorisant la transaction de données au sein d’un système reposant sur la confiance, la transparence et la sécurité.

Pour ce faire, l’association est organisé autour de 4 collèges de membres :

• les prestataires d’intermédiation de données regroupant Agdatahub et Hub One DataTrust,
• les opérateurs utilisateurs des services d’intermédiation de données (détenteurs et/ou utilisateurs de données) qui comportent APIDAE et Orange Business,
• les fournisseurs de technologies nécessaires au fonctionnement des plateformes d’intermédiation de données, avec Dawex et Orange Business

Une vision claire sur le rôle de la data intermédiation dans les filières

Le programme d’actions conçu entre les différents collèges a pour objectif de poser les bases d’une organisation durable des travaux de l’association. Au centre de ceux-ci, se situe un observatoire des bonnes pratiques à destination de l’ensemble des adhérents.

« Notre volonté partagée est de développer la confiance, la transparence et la sécurité des transactions de données en s’appuyant sur des garanties fortes », précise Sébastien Picardat, Président de AID et Directeur général d’Agdatahub. « Loin de partir d’une feuille blanche, nous nous appuyons sur les bonnes pratiques déjà existantes de chacun des membres de l’association, pour les partager, voire les renforcer et les améliorer si possible. »

Dans un premier temps, ces travaux vont s’orienter autour de 3 pôles et ce en s’appuyant sur des expertises extérieures à l’association :

• Juridique : pour aboutir à une lecture partagée entre l’État, les régulateurs et les professionnels sur les conditions d’application du règlement DGA et de la loi SREN pour l’intermédiation de données ainsi que les détenteurs/utilisateurs de données, en lien avec la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Économie et des Finances et de l’ARCEP.
• Économique : pour documenter les modèles économiques possibles des intermédiaires de données, ainsi que ceux des détenteurs/utilisateurs de données dans le contexte des data spaces.
• Technique : pour identifier les formats et les travaux conduits dans les différents data spaces en termes d’interopérabilité, organiser le suivi de ces travaux et des bonnes pratiques associées, et s’investir dans ceux qui intéressent le plus les membres de l’association, en lien avec les expertises du Data Spaces Support Centre (DSSC), de Gaia-X et de l’Institut Mines-Télécom (IMT).

Dialoguer avec les acteurs

Au-delà des échanges entre membres, AID entend jeter les bases d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs professionnels de l’intermédiation de données au niveau européen en vue de favoriser la construction d’un marché unique européen des données.

« Ce futur dialogue que nous souhaitons mener avec des associations sœurs issues d’autres pays européens, nous semble nécessaire pour garantir une part de voix forte aux acteurs communautaires face à un monde en évolutions constantes. De fait, la vision portée par AID de l’intermédiation de données repose d’abord et avant tout sur un usage éthique des données via l’expression des autorisations éclairées de chacun des acteurs » conclut Sébastien Picardat.