janvier 2024

DGA (Data Governance Act) • AID relève des zones de flous quant aux conditions d’exercice de l’intermédiation des données

AID, Association pour l’intermédiation des données, relève un flou juridique quant à l’application du DGA (Data Governance Act), règlement européen sur la gouvernance des données, entré en application le 24 septembre 2023 au sein de l’Union Européenne. AID est disposée à apporter son expertise sur ces questions cruciales.

À l’heure où la confiance et la transparence sont des éléments clés pour développer un marché de la donnée respectueux de la réglementation et des valeurs européennes, notamment en termes de maîtrise de leurs usages, les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID) et leurs utilisateurs, regroupés au sein d’AID, souhaitent attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conditions d’application du DGA pour les acteurs existants.

« De nombreuses questions se posent pour les membres de notre association » indique Sébastien Picardat, Président de AID, CEO d’Agdatahub « la situation actuelle mériterait des clarifications avant la tenue de la commission mixte paritaire relative au projet de loi SREN »

Les réponses à apporter et les prises de position des autorités françaises et européennes sont tout autant nécessaires pour les membres d’AID que pour les autres acteurs existants. Sans clarification, certains pourraient s’engager dans des brèches faute d’une connaissance exacte des prescriptions de ce nouveau règlement.

La première question est clé car elle porte de nombreux corollaires : le DGA introduit-il un régime obligatoire à toute entreprise exerçant une activité de services d’intermédiation telle qu’elle est définie?

Si la réponse est positive, faut-il considérer que les détenteurs ou utilisateurs de données sont dans l’obligation de faire appel à des PSID conformes aux obligations du DGA ?

Portant sur le champ d’application du DGA et sur les utilisateurs et détenteurs de données, ces premiers éléments sont loin d’être triviaux. Ils guident d’autres interrogations sur les mécanismes de partage, les critères de labellisation, les sanctions et les informations par les autorités compétentes vers les acteurs ainsi que sur l’interopérabilité et les communs numériques.

2024 est une année clé pour développer et renforcer la confiance des acteurs économiques et des citoyens dans le partage et l’intermédiation des données. De fait, la vision européenne, largement portée par la France dès l’origine des réflexions réglementaires et juridiques, pourrait être mise en place dès maintenant, alors même que les premiers intermédiaires de données sont enregistrés par d’autres Etats-Membres au sein du registre de l’UE des services d’intermédiation de données.

À propos de AID, Association pour l’Intermédiation de Données

AID a été créée en novembre 2023 par Agdatahub, Apidae Tourisme, Dawex, Hub One DataTrust, Orange Business et Promotheus-X, avec le soutien de la Banque des Territoires. Elle vise notamment à définir la politique et la stratégie générale touchant à l’ensemble des questions transversales relatives aux activités d’intermédiation et d’espaces de données. En ce sens, elle a notamment comme mission de représenter les Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID), ainsi que les utilisateurs de ces services d’intermédiation de données, auprès des pouvoirs publics en France et en Europe.