L’intermédiation de données
Au sens européen, l’activité d’intermédiation de données est opérée par des acteurs neutres, des tiers de confiance, avec pour objectif de mettre en relation des individus et des entreprises avec des utilisateurs de données.
En tant qu’acteurs
neutres, ces tiers de
confiance ne peuvent
ni détenir, ni traiter les
données qu’ils
intermédient.
L’intermédiation de données consiste donc à créer un cadre d’échanges entre tous les acteurs de la donnée dans un environnement de confiance.
Cette activité est régulée par une autorité nationale désignée par chaque Etat Membre (en France, l’Arcep, sous réserve de la promulgation de la loi SREN) et fera l’objet d’une inscription au sein du registre européen des intermédiaires de données.
Une réglementation spécifique
La réglementation concernant l’intermédiation de donnée repose notamment
sur plusieurs textes législatifs en vigueur ou à venir
Le DGA
Le Data Governance Act ou règlement 2022/868 sur la gouvernance des données, publié en juin 2022 et applicable depuis septembre 2023. S’inscrivant dans la continuité du RGPD et de la stratégie européenne pour les données, le DGA met en place un cadre général destiné à faciliter le partage des données au sein de l’Union européenne associé à des mécanismes de gouvernance. Il rend notamment obligatoire la régulation pour les prestataires de services d’intermédiation de données par une autorité publique nationale
Le DA
Le Data Act. Il vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, notamment à partir des données générées par les objets connectés. Il prévoit notamment l’élaboration de standards d’interopérabilité pour les données et leurs réutilisations.
Le SREN
Le projet de Loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui adapte le droit français aux prescriptions du DMA, DSA, DGA et du DA. En cours d’adoption, ce projet de loi doit confier à l’Arcep de nouvelles missions, notamment la régulation des prestataires de services d’intermédiation de données comme prévu par le DGA et donc leur labellisation.
