L’Arcep donne le top départ pour la labellisation des Prestataires de Services d’Intermédiation de Données

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite SREN, a été publiée au Journal officiel le 22 mai dernier. Ce texte est notamment relatif à la mise en œuvre du Règlement européen sur la gouvernance des données, qui formalise notamment l’existence des Prestataires de Services d’Intermédiation de Données (PSID) que l’Association pour l’Intermédiation de Données (AID) appelait de ses vœux. AID entend en effet contribuer pleinement aux politiques sectorielles favorisant la libre circulation des données et les initiatives innovantes pour leur intermédiation. Son but ? Bâtir un écosystème prospère afin d’accélérer la croissance de l’économie des données.

Un objectif partagé par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui s’est vu confier par la loi SREN de nouvelles compétences. L’Autorité sera notamment chargée de recevoir les notifications et d’instruire les demandes de labellisation des PSID en application du règlement européen sur la gouvernance des données, le Data Governance Act (DGA).

Explications avec Léo Quentin, Chef d’unité Services de données et cloud à l’Arcep.

AID : Quelles dispositions le texte prévoit-il ?

Léo Quentin : En créant les PSID, le texte fait émerger des tiers de confiance, neutres, qui mettent en relation ceux qui produisent les données – qu’elles soient personnelles ou non – avec ceux qu’elles intéressent. Ces intermédiaires sont tenus de respecter certaines obligations, notamment de neutralité vis-à-vis des données – c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas utiliser pour leur propre compte les données qu’ils font transiter – de non-discrimination commerciale, de loyauté auprès des utilisateurs et de sécurité des échanges de données.

Tout cela a pour objectif de garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté des prestataires de services d’intermédiation de données vis-à-vis de leurs utilisateurs, et à apporter des gages de confiance pour le développement de l’économie de la donnée. Par ailleurs, ils doivent notifier leur activité auprès des autorités nationales, à savoir l’Arcep pour la France, et pourront demander à l’autorité de confirmer leur respect des obligations prévues par le règlement afin d’obtenir leur labellisation en tant que « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ».

AID : Comment se passe cette notification et les demandes de labellisation, en pratique ?

Léo Quentin : Dès le 22 mai, l’Arcep a ouvert un guichet permettant aux PSID de notifier leur activité et de demander l’attribution du label correspondant, reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne. Les procédures de notification et de labellisation sont disponibles sur le site de l’autorité. Les acteurs doivent maintenant s’en emparer.

Pour faire la demande de labellisation, ils doivent fournir des éléments pour justifier qu’ils respectent les obligations du texte. Tout cela est vérifié par l’Arcep avant qu’elle ne leur délivre – le cas échéant – un label de PSID reconnu dans toute l’UE. Les premières notifications sont déjà arrivées, des adhérents de l’AID en font d’ailleurs partie. Il n’y a que quelques acteurs pionniers pour l’instant, ce qui est tout à fait normal puisque la démarche est très novatrice, mais nous nous attendons à un développement de l’activité. Enfin, les éléments seront transmis à la Commission européenne pour mettre à jour le registre européen des services d’intermédiation de données qui recense tous les acteurs notifiés dans l’UE.

AID : Quels sont les enjeux au niveau européen pour les intermédiaires de données ?

Léo Quentin : Il y a un vrai enjeu à l’échelle européenne autour de l’harmonisation du partage de données. L’Arcep participe d’ailleurs au Comité européen de l’innovation en matière de données qui travaille notamment à ce que les règles soient bien les mêmes dans les Etats-Membres.

Ce comité vise également à développer l’interopérabilité et mettre les intermédiaires en réseau au sein de l’Union européenne. Il est en effet possible que les données d’un acteur agricole puissent intéresser un acteur d’un autre secteur. Il faut donc que des acteurs de secteurs différents puissent communiquer et échanger des données dans des espaces de plus en plus large. C’est une expertise que nous avons déjà commencé à développer dans d’autres domaines et que nous allons décliner et appliquer aux intermédiaires de données.

AID : Comment l’Arcep appréhende-t-elle cette nouvelle mission ?

Léo Quentin : Notre philosophie est d’accompagner l’ouverture des écosystèmes du numérique et l’intermédiation de données s’inscrit dans cette démarche. Nous voulons œuvrer à favoriser les échanges, à fluidifier le marché de l’économie de la donnée et à faire en sorte que l’on ait confiance en ce nouveau marché. C’est une mission que nous accueillons avec beaucoup d’enthousiasme. Et même si c’est un nouveau territoire pour l’Arcep, il rentre complétement dans notre philosophie et dans notre ADN de régulateur. Nous mènerons cette mission avec le plus de diligence possible et nous conduirons également une politique d’information transparente afin d’accompagner les acteurs et le développement du marché. Notre but est que cette nouvelle économie de la donnée soit utile et permette de développer le potentiel des échanges de données, pour l’instant sous-exploité.

L’Arcep, au service de l’innovation et de la neutralité du Net

L’Arcep est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif d’assurer la régulation des secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L’Arcep est indépendante des acteurs économiques et du pouvoir politique. Son action est contrôlée par le Parlement français, les juridictions compétentes et la Commission européenne. Elle a notamment accompagné l’ouverture à la concurrence du marché des télécoms et a pour mission de favoriser la concurrence et l’innovation en matière de réseaux mais aussi la neutralité du Net.
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